COMPRENDRE LE PARLEMENT

LE CIRCUIT D'UNE LOI

En France, une loi est votée par le Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale (577 député·es) et le Sénat(348 sénateur·ices). Une loi doit généralement être adoptée en termes identiques par les deux chambres.

1. DépôtUn texte est déposé par le Gouvernement (projet de loi) ou un parlementaire (proposition de loi).
2. CommissionUne commission parlementaire spécialisée examine le texte et propose des amendements.
3. Séance publique (1ère lecture)La chambre saisie en premier vote le texte article par article puis dans son ensemble.
4. NavetteLe texte est transmis à l'autre chambre qui peut l'amender. S'il est modifié, il repart à la première chambre.
5. CMPSi les chambres ne s'accordent pas après deux lectures, une Commission Mixte Paritaire (7 député·es + 7 sénateur·ices) tente un compromis.
6. Lecture définitiveEn cas d'échec de la CMP, l'Assemblée nationale a le dernier mot.
7. PromulgationLe Président de la République promulgue la loi. Elle est publiée au Journal Officiel.

GLOSSAIRE

Scrutin

Un vote parlementaire formel. Chaque scrutin est numéroté par chambre et par session. Mouchard traite uniquement les scrutins publics (non les votes à main levée).

Chambre

L'une des deux assemblées du Parlement : l'Assemblée nationale (AN) ou le Sénat. Les deux doivent adopter un texte en termes identiques pour qu'il devienne loi.

Étape législative

Phase dans le parcours d'un texte : commission, séance publique (1re lecture, 2e lecture…), CMP (Commission Mixte Paritaire), lecture définitive, promulgation.

Résultat

Issue d'un scrutin : Adopté (texte approuvé à la majorité), Rejeté (texte refusé) ou Non voté (scrutin annulé ou sans quorum).

Participation

Pourcentage de parlementaires ayant voté (Pour + Contre + Abstention) sur l'effectif total de la chambre. Ne comprend pas les non-votants ni les absents.

Groupe parlementaire

Regroupement de parlementaires partageant une orientation politique. Chaque groupe dispose de ressources et de temps de parole proportionnels à sa taille.

Texte législatif

Le projet ou la proposition de loi sur lequel porte le scrutin. Un même texte peut traverser plusieurs scrutins dans les deux chambres.

49.3

Article 49 alinéa 3 de la Constitution. Permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Si aucune motion de censure n'est adoptée dans les 24 h, le texte est considéré adopté sans vote.

CMP

Commission Mixte Paritaire. Réunit 7 député·es et 7 sénateur·ices pour trouver un compromis sur un texte en désaccord entre les deux chambres.

NOR

Numéro de la Notice au Journal Officiel. Identifiant unique d'un texte promulgué, utilisé pour le retrouver sur Légifrance.

Navette

Allers-retours du texte entre l'AN et le Sénat jusqu'à accord ou convocation d'une CMP.

Motion de censure

Vote de défiance à l'égard du gouvernement, possible dans les 24 h suivant un engagement de responsabilité (49.3).

Lecture unique

Procédure accélérée : une seule lecture par chambre au lieu de deux lectures classiques.

Projet de loi

Texte déposé par le Gouvernement (à distinguer d'une proposition de loi parlementaire).

Proposition de loi

Texte déposé par un ou plusieurs parlementaires (à distinguer d'un projet de loi gouvernemental).

Whitelist (Déclarations)

Liste de domaines officiels autorisés pour l'ingestion de déclarations publiques (assemblee-nationale.fr, senat.fr, gouvernement.fr, elysee.fr). Aucune déclaration provenant d'un autre domaine n'est acceptée.

GROUPES PARLEMENTAIRES

Les parlementaires s'organisent en groupes parlementaires en fonction de leur appartenance politique. Pour créer un groupe à l'Assemblée nationale, il faut au moins 15 membres ; au Sénat, 10.

Un groupe peut être affilié à un parti politique ou être transpartisan. La position d'un groupe sur un texte influence souvent le vote de ses membres, mais des votes individuels dissidents sont possibles.

Mouchard affiche la répartition des votes par groupe sur chaque Fiche scrutin et permet de comparer deux parlementaires sur leurs votes communs.

LES MÉTRIQUES MOUCHARD

Participation (%)

Part des parlementaires ayant voté sur l'effectif total de la chambre. Un taux bas peut signifier une séance peu fréquentée, un scrutin peu controversé ou organisé en commission restreinte. Formule exacte →

Couverture presse

Nombre d'articles indexés par Google News dans une fenêtre de ±10 jours autour du vote. Mesure le volume médiatique brut — pas la qualité ni l'orientation éditoriale. Méthodologie →

Tags procéduraux

Caractéristiques objectives du contexte législatif : vote en été, utilisation du 49.3, texte fourre-tout (budgétaire), lecture unique. Basés sur des règles déterministes — aucune IA. Règles →

Tags thématiques

Domaine politique du texte (santé, budget, justice…) identifié par correspondance de mots-clés sur le titre du scrutin. Liste des thèmes →