le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
Le sous-amendement n° 79 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercic — Rejeté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | 30 | — | — | — |
| Écologiste et SocialECOS | 18 | — | — | — |
| Gauche Démocrate et RépublicaineGDR | 1 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | — | 33 | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | — | 13 | — | 1 |
| Horizons & IndépendantsHOR | — | 5 | — | — |
| Rassemblement NationalRN | — | 55 | — | 1 |
| Socialistes et apparentésSOC | — | — | 2 | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | — | 5 | — | — |
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Votes par personne (164)
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
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Méthodologie : /methodologie