l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
L'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux socié — Rejeté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| Rassemblement NationalRN | 14 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | 2 | 1 | — | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | 1 | — | — | — |
| Les DémocratesDEM | — | 4 | — | — |
| Écologiste et SocialECOS | — | 2 | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | — | 29 | — | 2 |
| Gauche Démocrate et RépublicaineGDR | — | 1 | — | — |
| Horizons & IndépendantsHOR | — | 4 | — | — |
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | — | 10 | — | — |
| Socialistes et apparentésSOC | — | 4 | — | — |
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Votes par personne (74)
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
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Méthodologie : /methodologie