l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Proposition de loiSource : clair-production.up.railway.app
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lect — Adopté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| Les DémocratesDEM | 25 | — | — | — |
| Rassemblement NationalRN | 9 | — | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | 8 | — | — | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | 7 | — | — | — |
| Horizons & IndépendantsHOR | 5 | — | — | — |
| Socialistes et apparentésSOC | 5 | — | — | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | 5 | — | — | — |
| Gauche Démocrate et RépublicaineGDR | 1 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | — | — | — | 1 |
Source : Source : data.assemblee-nationale.fr
Votes par personne (68)
Texte législatif
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
- Scrutin — Source : data.assemblee-nationale.fr
- Texte législatif — Source : clair-production.up.railway.app
- Légifrance — Légifrance : legifrance.gouv.fr
Méthodologie : /methodologie