l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Proposition de loiSource : data.assemblee-nationale.fr
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
L'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action d — Adopté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| Rassemblement NationalRN | 36 | — | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | 16 | — | — | 1 |
| Écologiste et SocialECOS | 13 | — | — | — |
| Socialistes et apparentésSOC | 8 | — | — | — |
| Horizons & IndépendantsHOR | 6 | — | — | — |
| Les DémocratesDEM | 3 | — | — | — |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT | 3 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | 2 | — | — | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | 2 | — | — | — |
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | — | 18 | — | — |
Source : Source : data.assemblee-nationale.fr
Votes par personne (108)
Texte législatif
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Non promulgué
Thèmes
Règles version d0a2a8d6 · Documentation
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
- Scrutin — Source : data.assemblee-nationale.fr
- Texte législatif — Source : data.assemblee-nationale.fr
Méthodologie : /methodologie