SÉNATvisant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéProposition de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin18 février 2026SÉNATSéance publiquesur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar