SÉNATspéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesProjet de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin22 décembre 2025SÉNATSéance publiquesur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar