l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).

Proposition de loi

Source : clair-production.up.railway.app Légifrance : legifrance.gouv.frLoi n° 2026-247

Parcours législatif — 1 scrutin

26 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours (deuxième lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
PromulguéeLoi n° 2026-247
Légifrance : legifrance.gouv.fr