la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).

Projet de loi

Source : data.assemblee-nationale.fr

Parcours législatif — 1 scrutin

9 juin 2026
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr

Non promulgué à ce jour