l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Parcours législatif — 3 scrutins

1. 14 avril 2026ANSéance publique

   la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
2. 14 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
3. 14 avril 2026ANSéance publique

   l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr