SÉNATvisant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireProposition de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin13 janvier 2026SÉNATSéance publiquesur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar