SÉNATvisant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesProposition de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin28 janvier 2026SÉNATSéance publiquesur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar