visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi

Source : clair-production.up.railway.app

Parcours législatif — 1 scrutin

4 février 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesAdoptéSource : senat.fr

Non promulgué à ce jour