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l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Projet de loi

Source : clair-production.up.railway.appLégifrance : legifrance.gouv.frLoi n° 2026-534

Parcours législatif — 167 scrutins

  1. l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  2. l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  3. l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  4. l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  5. l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  6. l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  7. l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  8. l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  9. l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  10. l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  11. l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  12. l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  13. l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  14. l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  15. l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  16. l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  17. l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  18. l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  19. l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  20. l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  21. l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  22. l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  23. l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  24. l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  25. l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  26. l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  27. l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  28. l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  29. l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  30. l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  31. l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  32. l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  33. l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  34. l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  35. l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  36. l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  37. l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  38. l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  39. l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  40. l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  41. l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  42. l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  43. l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  44. l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  45. l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  46. l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  47. l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  48. l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  49. l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  50. l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  51. le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  52. l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  53. l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  54. l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  55. l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  56. l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  57. l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  58. l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  59. l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  60. l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  61. l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  62. l'amendement n° 408 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  63. l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  64. l'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  65. l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  66. l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  67. l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  68. l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  69. l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  70. l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  71. l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  72. l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  73. l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  74. le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  75. l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  76. l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  77. le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  78. le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  79. le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  80. le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  81. l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  82. l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  83. l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  84. l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  85. l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  86. l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  87. l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  88. l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  89. l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  90. l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  91. le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  92. l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  93. l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  94. l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  95. le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  96. le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  97. le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  98. l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  99. l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  100. l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  101. l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  102. l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  103. l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  104. l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  105. l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  106. l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  107. l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  108. l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  109. l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  110. l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  111. l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  112. l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  113. l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  114. l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  115. l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  116. l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  117. l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  118. l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  119. l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  120. l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  121. l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  122. l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  123. l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  124. l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  125. l'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  126. l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  127. l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  128. l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  129. l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  130. l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  131. l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  132. l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  133. l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  134. l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  135. l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  136. l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  137. l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  138. l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  139. l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  140. l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  141. l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  142. l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  143. l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  144. l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  145. l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  146. l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  147. l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  148. l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  149. l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  150. l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  151. l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  152. l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  153. l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  154. l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  155. l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  156. l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  157. l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  158. l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  159. l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  160. l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  161. l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  162. l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  163. l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  164. l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  165. l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
  166. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  167. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
  168. PromulguéeLoi n° 2026-534
    Légifrance : legifrance.gouv.fr
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