SÉNATvisant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesProposition de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin18 février 2026SÉNATSéance publiquesur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar