SÉNATportant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireProposition de loiSource : clair-production.up.railway.appParcours législatif — 1 scrutin11 février 2026SÉNATSéance publiquesur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireAdoptéSource : senat.frNon promulgué à ce jour← Radar