relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Proposition de loi

Source : clair-production.up.railway.app

Parcours législatif — 1 scrutin

13 janvier 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseAdoptéSource : senat.fr

Non promulgué à ce jour