l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Proposition de loiSource : clair-production.up.railway.app
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus — Adopté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| Rassemblement NationalRN | 27 | — | — | — |
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | 20 | — | — | — |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT | 11 | — | — | — |
| Horizons & IndépendantsHOR | 6 | — | — | — |
| Socialistes et apparentésSOC | 6 | — | — | — |
| Gauche Démocrate et RépublicaineGDR | 4 | — | — | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | 4 | — | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | 3 | — | — | 1 |
| Les DémocratesDEM | 2 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | 2 | — | — | — |
| Non inscritNI | 2 | — | — | — |
| Écologiste et SocialECOS | 1 | — | — | — |
Source : Source : data.assemblee-nationale.fr
Votes par personne (89)
Texte législatif
l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
- Scrutin — Source : data.assemblee-nationale.fr
- Texte législatif — Source : clair-production.up.railway.app
- Légifrance — Légifrance : legifrance.gouv.fr
Méthodologie : /methodologie