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l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

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Objet du vote

L'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.

De quoi parle ce scrutin ?

Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).

Faits — l'objet du vote

Vote sur article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à — Rejeté.

Source officielle du scrutin →

Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes

Aucune communication recensée sur un thème proche.

Résultat

Répartition par formation

Source : Source : data.assemblee-nationale.fr

Votes par personne (238)

PersonneFormationPosition
Romain DaubiéDEMpour
Anne BergantzDEMcontre
Perrine GouletDEMcontre
Sandrine JossoDEMcontre
Pascal LecampDEMcontre
Emmanuel MandonDEMcontre
Éric MartineauDEMcontre
Jean-Paul MatteiDEMcontre
Louise MorelDEMcontre
Frédéric PetitDEMcontre
Josy PoueytoDEMcontre
Sabine ThillayeDEMcontre
Michel BarnierDRpour
Valérie Bazin-MalgrasDRpour
Jean-Didier BergerDRpour
Josiane CorneloupDRpour
Marie-Christine DallozDRpour
Élisabeth de MaistreDRpour
Jean-Louis ThiériotDRpour
Pouria AmirshahiECOScontre
Clémentine AutainECOScontre
Léa Balage El MarikyECOScontre
Karim Ben CheikhECOScontre
Nicolas BonnetECOScontre
Cyrielle ChatelainECOScontre
Hendrik DaviECOScontre
Emmanuel DuplessyECOScontre
Marie-Charlotte GarinECOScontre
Catherine HervieuECOScontre
Julie LaernoesECOScontre
Tristan LahaisECOScontre
Julie OzenneECOScontre
Sébastien PeytavieECOScontre
Jean-Claude RauxECOScontre
Eva SasECOScontre
Sabrina SebaihiECOScontre
Danielle SimonnetECOScontre
Boris TavernierECOScontre
Pieyre-Alexandre AngladeEPRcontre
Gabriel AttalEPRcontre
Élisabeth BorneEPRcontre
Florent BoudiéEPRcontre
Anthony BrosseEPRcontre
Françoise BuffetEPRcontre
Pierre CazeneuveEPRcontre
Nathalie CoggiaEPRcontre
Nicole Dubré-ChiratEPRcontre
Jean-Luc FugitEPRcontre
Anne GenetetEPRcontre
Olga GivernetEPRcontre
Guillaume Gouffier ValenteEPRcontre
Brigitte KlinkertEPRcontre
Daniel LabaronneEPRcontre
Sandrine LalanneEPRcontre
Benoît LarrouquisEPRcontre
Michel LauzzanaEPRcontre
Nicole Le PeihEPRcontre
Brigitte LisoEPRcontre
Sylvain MaillardEPRcontre
Graziella MelchiorEPRcontre
Joséphine MissoffeEPRcontre
Christophe MongardienEPRcontre
Anne-Sophie RonceretEPRcontre
Charles SitzenstuhlEPRcontre
Prisca ThevenotEPRcontre
Stéphane TravertEPRcontre
Éric WoerthEPRcontre
Caroline YadanEPRcontre
Yaël Braun-PivetEPRnon_votant
Elsa FaucillonGDRcontre
Frédéric MaillotGDRcontre
Marcellin NadeauGDRcontre
Benoît BlanchardHORpour
Bertrand BouyxHORpour
Agnès Firmin Le BodoHORpour
Loïc KervranHORpour
Thomas LamHORpour
Lise MagnierHORpour
Laurent MarcangeliHORpour
Jean MoulliereHORpour
Béatrice PironHORpour
Laetitia Saint-PaulHORpour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORnon_votant
Nadège AbomangoliLFI-NFPcontre
Laurent AlexandreLFI-NFPcontre
Gabriel AmardLFI-NFPcontre
Ségolène AmiotLFI-NFPcontre
Farida AmraniLFI-NFPcontre
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPcontre
Ugo BernalicisLFI-NFPcontre
Christophe BexLFI-NFPcontre
Carlos Martens BilongoLFI-NFPcontre
Manuel BompardLFI-NFPcontre
Idir BoumertitLFI-NFPcontre
Louis BoyardLFI-NFPcontre
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPcontre
Aymeric CaronLFI-NFPcontre
Sylvain CarrièreLFI-NFPcontre
Gabrielle CathalaLFI-NFPcontre
Bérenger CernonLFI-NFPcontre
Hadrien ClouetLFI-NFPcontre
Jean-François CoulommeLFI-NFPcontre
Sébastien DeloguLFI-NFPcontre
Aly DiouaraLFI-NFPcontre
Karen ErodiLFI-NFPcontre
Mathilde FeldLFI-NFPcontre
Emmanuel FernandesLFI-NFPcontre
Sylvie FerrerLFI-NFPcontre
Clémence GuettéLFI-NFPcontre
Mathilde HignetLFI-NFPcontre
Andy KerbratLFI-NFPcontre
Maxime LaisneyLFI-NFPcontre
Aurélien Le CoqLFI-NFPcontre
Arnaud Le GallLFI-NFPcontre
Antoine LéaumentLFI-NFPcontre
Élise LeboucherLFI-NFPcontre
Jérôme LegavreLFI-NFPcontre
Claire LejeuneLFI-NFPcontre
Murielle LepvraudLFI-NFPcontre
Marianne MaximiLFI-NFPcontre
Marie MesmeurLFI-NFPcontre
Jean-Philippe NilorLFI-NFPcontre
Sandrine NosbéLFI-NFPcontre
Mathilde PanotLFI-NFPcontre
René PilatoLFI-NFPcontre
Thomas PortesLFI-NFPcontre
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPcontre
Aurélien SaintoulLFI-NFPcontre
Ersilia SoudaisLFI-NFPcontre
Aurélien TachéLFI-NFPcontre
Andrée TaurinyaLFI-NFPcontre
Aurélie TrouvéLFI-NFPcontre
Paul VannierLFI-NFPcontre
Constance de PélichyLIOTcontre
Max MathiasinLIOTcontre
Stella DupontNIcontre
Anchya BamanaRNcontre
Christophe BentzRNcontre
Manon BouquinRNcontre
Eddy CastermanRNcontre
Marc de FleurianRNcontre
Sandrine Dogor-SuchRNcontre
Nicolas DragonRNcontre
Thierry FrappéRNcontre
Jonathan GeryRNcontre
Yoann GilletRNcontre
José GonzalezRNcontre
Marine HameletRNcontre
Sébastien HumbertRNcontre
Pascal JenftRNcontre
Tiffany JoncourRNcontre
Sylvie JosserandRNcontre
Robert Le BourgeoisRNcontre
Katiana LevavasseurRNcontre
Julien LimongiRNcontre
Philippe LottiauxRNcontre
David MagnierRNcontre
Claire Marais-BeuilRNcontre
Pascal MarkowskyRNcontre
Patrice MartinRNcontre
Thibaut MonnierRNcontre
Serge MullerRNcontre
Caroline ParmentierRNcontre
Lisette PolletRNcontre
Julien RancouleRNcontre
Joseph RivièreRNcontre
Béatrice RoullaudRNcontre
Sophie-Laurence RoyRNcontre
Anaïs SabatiniRNcontre
Emeric SalmonRNcontre
Anne SicardRNcontre
Michaël TaverneRNcontre
Romain TonussiRNcontre
Antoine VilledieuRNcontre
Frédéric WeberRNcontre
Romain BaubryRNabstention
Marie-José AllemandSOCcontre
Joël AviragnetSOCcontre
Christian BaptisteSOCcontre
Fabrice BarusseauSOCcontre
Marie-Noëlle BattistelSOCcontre
Laurent BaumelSOCcontre
Belkhir BelhaddadSOCcontre
Karim BenbrahimSOCcontre
Mickaël BoulouxSOCcontre
Philippe BrunSOCcontre
Elie CaliferSOCcontre
Colette CapdevielleSOCcontre
Paul ChristophleSOCcontre
Pierrick CourbonSOCcontre
Alain DavidSOCcontre
Arthur DelaporteSOCcontre
Stéphane DelautretteSOCcontre
Fanny Dombre CosteSOCcontre
Peio DufauSOCcontre
Iñaki EchanizSOCcontre
Romain EskenaziSOCcontre
Olivier FaureSOCcontre
Denis FégnéSOCcontre
Guillaume GarotSOCcontre
Océane GodardSOCcontre
Pascale GotSOCcontre
Emmanuel GrégoireSOCcontre
Ayda HadizadehSOCcontre
Florence Herouin-LéauteySOCcontre
François HollandeSOCcontre
Sacha HouliéSOCcontre
Marietta KaramanliSOCcontre
Fatiha Keloua HachiSOCcontre
Laurent LharditSOCcontre
Estelle MercierSOCcontre
Philippe NailletSOCcontre
Jacques ObertiSOCcontre
Sophie PantelSOCcontre
Marc PenaSOCcontre
Anna PicSOCcontre
Christine Pirès BeauneSOCcontre
Dominique PotierSOCcontre
Pierre PribetichSOCcontre
Marie RécaldeSOCcontre
Valérie RossiSOCcontre
Claudia RouauxSOCcontre
Aurélien RousseauSOCcontre
Fabrice RousselSOCcontre
Sandrine RunelSOCcontre
Sébastien Saint-PasteurSOCcontre
Isabelle SantiagoSOCcontre
Hervé SaulignacSOCcontre
Arnaud SimionSOCcontre
Thierry SotherSOCcontre
Céline Thiébault-MartinezSOCcontre
Mélanie ThominSOCcontre
Boris VallaudSOCcontre
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRcontre
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRcontre
Bernard ChaixUDDPLRcontre
Marc ChaventUDDPLRcontre
Olivier FayssatUDDPLRcontre

Données récupérées le

Communications des acteurs : fiches formation ou personne.

SOURCES

Méthodologie : /methodologie