l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Scrutin du · Source : data.assemblee-nationale.fr
Objet du vote
L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législat — Adopté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Aucune communication recensée sur un thème proche.
Résultat
Répartition par formation
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. |
|---|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP | 17 | — | — | — |
| Socialistes et apparentésSOC | 13 | — | — | — |
| Ensemble pour la RépubliqueEPR | 11 | — | — | 1 |
| Écologiste et SocialECOS | 8 | — | — | — |
| Les DémocratesDEM | 7 | — | — | — |
| Droite RépublicaineDR | 4 | — | — | — |
| Horizons & IndépendantsHOR | 4 | — | — | — |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOT | 2 | — | — | — |
| Rassemblement NationalRN | 2 | — | — | — |
| Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR | 2 | — | — | — |
| Non inscritNI | 1 | — | — | — |
Source : Source : data.assemblee-nationale.fr
Votes par personne (72)
Thèmes
Règles version d0a2a8d6 · Documentation
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
- Scrutin — Source : data.assemblee-nationale.fr
Méthodologie : /methodologie