l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Proposition de loi

Source : data.assemblee-nationale.fr

Parcours législatif — 2 scrutins

26 mars 2026
l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
26 mars 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr

Non promulgué à ce jour

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits — Parcours | Mouchard