l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Proposition de loi

Source : clair-production.up.railway.app Légifrance : legifrance.gouv.frLoi n° 2026-307

Parcours législatif — 2 scrutins

10 avril 2026
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
10 avril 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
PromulguéeLoi n° 2026-307
Légifrance : legifrance.gouv.fr