l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Proposition de loi

Source : data.assemblee-nationale.fr

Parcours législatif — 1 scrutin

17 juin 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr

Non promulgué à ce jour