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l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Proposition de loi

Source : data.assemblee-nationale.fr

Parcours législatif — 1 scrutin

  1. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr

Non promulgué à ce jour

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