l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Proposition de loi

Source : data.assemblee-nationale.fr

Parcours législatif — 1 scrutin

2 juin 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr

Non promulgué à ce jour