l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Parcours législatif — 8 scrutins

1. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
2. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 18 de Mme Morel à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
3. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
4. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
5. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
6. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
7. 30 mars 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
8. 28 avril 2026ANSéance publique

   l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
9. PromulguéeLoi n° 2026-350

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