sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Scrutin du · Source : senat.fr
Objet du vote
Sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Olivier Cadic et Thierry Meignen, à l'article unique de la proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.
De quoi parle ce scrutin ?
Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).
Faits — l'objet du vote
Vote sur article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français — Rejeté.
Source officielle du scrutin →Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes
Vote sur article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français. Communications parlementaires sur Justice, Agriculture (4 source(s)).
- OfficielSécurité et organisation des manifestations en milieu rural
Par question au gouvernement, met en avant « Sécurité et organisation des manifestations en milieu rural ».
Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) → - OfficielRisque d'insécurité alimentaire aggravé par le blocage du détroit d'Ormuz
Par question au gouvernement, alerte sur « Risque d'insécurité alimentaire aggravé par le blocage du détroit d'Ormuz ».
Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) → - OfficielDemande d'abrogation du VMS pour la pêche artisanale corse
Par question au gouvernement, interroge le gouvernement sur « Demande d'abrogation du VMS pour la pêche artisanale corse ».
Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) → - OfficielSituation préoccupante de l'agriculture à Mayotte
Par question au gouvernement, met en avant « Situation préoccupante de l'agriculture à Mayotte ».
Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
Résultat
Répartition par formation
Source : Source : senat.fr
Votes par personne (347)
Texte législatif
en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur
Non promulgué
Thèmes
Règles version d0a2a8d6 · Documentation
Données récupérées le
Communications des acteurs : fiches formation ou personne.
SOURCES
- Scrutin — Source : senat.fr
- Texte législatif — Source : clair-production.up.railway.app
Méthodologie : /methodologie