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la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Proposition de loiSource : data.assemblee-nationale.fr

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Objet du vote

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.

De quoi parle ce scrutin ?

Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).

Faits — l'objet du vote

Vote sur proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — Rejeté.

Source officielle du scrutin →

Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes

Aucune communication recensée sur un thème proche.

Résultat

Répartition par formation

Source : Source : data.assemblee-nationale.fr

Votes par personne (323)

PersonneFormationPosition
Géraldine BannierDEMcontre
Anne BergantzDEMcontre
Christophe BlanchetDEMcontre
Blandine BrocardDEMcontre
Mickaël CossonDEMcontre
Laurent CroizierDEMcontre
Geneviève DarrieussecqDEMcontre
Romain DaubiéDEMcontre
Marc FesneauDEMcontre
Sabine GervaisDEMcontre
Jean-Carles GrelierDEMcontre
Frantz GumbsDEMcontre
Cyrille Isaac-SibilleDEMcontre
Delphine LingemannDEMcontre
Éric MartineauDEMcontre
Jean-Paul MatteiDEMcontre
Patricia MaussionDEMcontre
Frédéric PetitDEMcontre
Maud PetitDEMcontre
Josy PoueytoDEMcontre
Nicolas TurquoisDEMcontre
Michel BarnierDRcontre
Thibault BazinDRcontre
Valérie Bazin-MalgrasDRcontre
Sylvie BonnetDRcontre
Émilie BonnivardDRcontre
Jean-Yves BonyDRcontre
Ian BoucardDRcontre
Xavier BretonDRcontre
Cendrine ChazéDRcontre
Pierre CordierDRcontre
Josiane CorneloupDRcontre
Marie-Christine DallozDRcontre
Élisabeth de MaistreDRcontre
Vincent DescoeurDRcontre
Julien DiveDRcontre
Virginie Duby-MullerDRcontre
Lionel DuparayDRcontre
Jérôme EndDRcontre
Alix FruchonDRcontre
Philippe GosselinDRcontre
Justine GruetDRcontre
Michel HerbillonDRcontre
Patrick HetzelDRcontre
Philippe JuvinDRcontre
Corentin Le FurDRcontre
Eric LiégeonDRcontre
Thierry LigerDRcontre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRcontre
Christelle MinardDRcontre
Éric PaugetDRcontre
Alexandre PortierDRcontre
Nicolas RayDRcontre
Emeline Rey-RinchetDRcontre
Vincent RollandDRcontre
Nicolas TryznaDRcontre
Jean-Pierre VigierDRcontre
Pouria AmirshahiECOSpour
Léa Balage El MarikyECOSpour
Benoît BiteauECOSpour
Cyrielle ChatelainECOSpour
Alexis CorbièreECOSpour
Hendrik DaviECOSpour
Julie LaernoesECOSpour
Benjamin Lucas-LundyECOSpour
Sébastien PeytavieECOSpour
Jean-Claude RauxECOSpour
Sandra RegolECOSpour
Danielle SimonnetECOSpour
Sophie Taillé-PolianECOSpour
Boris TavernierECOSpour
Nicolas ThierryECOSpour
Dominique VoynetECOSpour
Olivier BechtEPRcontre
Hervé BervilleEPRcontre
Éric BothorelEPRcontre
Florent BoudiéEPRcontre
Anthony BrosseEPRcontre
Danielle BruleboisEPRcontre
Stéphane BuchouEPRcontre
Françoise BuffetEPRcontre
Céline CalvezEPRcontre
Danièle CarteronEPRcontre
Pierre CazeneuveEPRcontre
Pauline CestrièresEPRcontre
Nathalie CoggiaEPRcontre
François Cormier-BouligeonEPRcontre
Jean-Marie FiévetEPRcontre
Jean-Luc FugitEPRcontre
Olga GivernetEPRcontre
Olivia GrégoireEPRcontre
Catherine IbledEPRcontre
Guillaume KasbarianEPRcontre
Brigitte KlinkertEPRcontre
Daniel LabaronneEPRcontre
Sandrine LalanneEPRcontre
Alim LatrècheEPRcontre
Michel LauzzanaEPRcontre
Sandrine Le FeurEPRcontre
Constance Le GripEPRcontre
Nicole Le PeihEPRcontre
Marie LebecEPRcontre
Marie-Philippe LubetEPRcontre
Bastien MarchiveEPRcontre
Christophe MarionEPRcontre
Alexandra Martin (Gironde)EPRcontre
Denis MasségliaEPRcontre
Graziella MelchiorEPRcontre
Ludovic MendesEPRcontre
Nicolas MetzdorfEPRcontre
Paul MidyEPRcontre
Laure MillerEPRcontre
Joséphine MissoffeEPRcontre
Agnès Pannier-RunacherEPRcontre
Sophie PanonacleEPRcontre
Astrid Panosyan-BouvetEPRcontre
Véronique RiottonEPRcontre
Charles RodwellEPRcontre
Anne-Sophie RonceretEPRcontre
Jean-François RoussetEPRcontre
Charles SitzenstuhlEPRcontre
Bertrand SorreEPRcontre
Jean TerlierEPRcontre
Prisca ThevenotEPRcontre
Annie VidalEPRcontre
Corinne VignonEPRcontre
Christopher WeissbergEPRcontre
Yaël Braun-PivetEPRnon_votant
Soumya BourouahaGDRpour
Jean-Paul LecoqGDRpour
Marcellin NadeauGDRpour
Stéphane PeuGDRpour
Thierry BenoitHORcontre
Sylvain BerriosHORcontre
Benoît BlanchardHORcontre
Michel CriaudHORcontre
Philippe FaitHORcontre
Agnès Firmin Le BodoHORcontre
Félicie GérardHORcontre
François GernigonHORcontre
Pierre HenrietHORcontre
Loïc KervranHORcontre
Thomas LamHORcontre
Véronique LudmannHORcontre
Lise MagnierHORcontre
Laurent MarcangeliHORcontre
Pierre MarleHORcontre
Dominique PaillatHORcontre
Béatrice PironHORcontre
Christophe PlassardHORcontre
Jean-François PortarrieuHORcontre
Xavier RoserenHORcontre
Frédéric ValletouxHORcontre
Anne-Cécile ViollandHORcontre
Laurent AlexandreLFI-NFPpour
Gabriel AmardLFI-NFPpour
Ségolène AmiotLFI-NFPpour
Farida AmraniLFI-NFPpour
Rodrigo ArenasLFI-NFPpour
Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFPpour
Shéhérazade BentorkiLFI-NFPpour
Ugo BernalicisLFI-NFPpour
Christophe BexLFI-NFPpour
Manuel BompardLFI-NFPpour
Louis BoyardLFI-NFPpour
Sylvain CarrièreLFI-NFPpour
Gabrielle CathalaLFI-NFPpour
Sophia ChikirouLFI-NFPpour
Éric CoquerelLFI-NFPpour
Jean-François CoulommeLFI-NFPpour
Karen ErodiLFI-NFPpour
Sylvie FerrerLFI-NFPpour
Clémence GuettéLFI-NFPpour
Zahia HamdaneLFI-NFPpour
Andy KerbratLFI-NFPpour
Bastien LachaudLFI-NFPpour
Maxime LaisneyLFI-NFPpour
Arnaud Le GallLFI-NFPpour
Antoine LéaumentLFI-NFPpour
Jérôme LegavreLFI-NFPpour
Claire LejeuneLFI-NFPpour
Murielle LepvraudLFI-NFPpour
Élisa MartinLFI-NFPpour
Damien MaudetLFI-NFPpour
Marianne MaximiLFI-NFPpour
Marie MesmeurLFI-NFPpour
Sandrine NosbéLFI-NFPpour
Danièle ObonoLFI-NFPpour
Mathilde PanotLFI-NFPpour
René PilatoLFI-NFPpour
Thomas PortesLFI-NFPpour
Jean-Hugues RatenonLFI-NFPpour
Arnaud Saint-MartinLFI-NFPpour
Ersilia SoudaisLFI-NFPpour
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPpour
Andrée TaurinyaLFI-NFPpour
Paul VannierLFI-NFPpour
Joël BruneauLIOTcontre
Yannick Favennec-BécotLIOTcontre
Stéphane LenormandLIOTcontre
Valérie LétardLIOTcontre
Laurent MazauryLIOTcontre
Christophe NaegelenLIOTcontre
Nicole SanquerLIOTcontre
Stéphane ViryLIOTcontre
Paul MolacLIOTabstention
Philippe BonnecarrèreNIcontre
Christine EngrandNIcontre
Lionel VuibertNIcontre
Philippe BallardRNcontre
Anchya BamanaRNcontre
José BeaurainRNcontre
Christophe BentzRNcontre
Guillaume BigotRNcontre
Emmanuel BlairyRNcontre
Manon BouquinRNcontre
Jorys BovetRNcontre
Jérôme BuissonRNcontre
Eddy CastermanRNcontre
Bernard ChaumeilRNcontre
Roger ChudeauRNcontre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNcontre
Marc de FleurianRNcontre
Catherine Dellong MengRNcontre
Jocelyn DessignyRNcontre
Sandrine Dogor-SuchRNcontre
Nicolas DragonRNcontre
Alexandre DufossetRNcontre
Aurélien DutrembleRNcontre
Frédéric FalconRNcontre
Guillaume FlorquinRNcontre
Emmanuel FouquartRNcontre
Thierry FrappéRNcontre
Julien GabarronRNcontre
Stéphanie GalzyRNcontre
Jonathan GeryRNcontre
Frank GilettiRNcontre
Yoann GilletRNcontre
José GonzalezRNcontre
Florence GouletRNcontre
Géraldine GrangierRNcontre
Monique GrisetiRNcontre
Julien GuibertRNcontre
Jordan GuittonRNcontre
Sébastien HumbertRNcontre
Pascal JenftRNcontre
Tiffany JoncourRNcontre
Édouard JordanRNcontre
Florence JoubertRNcontre
Robert Le BourgeoisRNcontre
Julie LechanteuxRNcontre
Nadine LechonRNcontre
Gisèle LelouisRNcontre
Katiana LevavasseurRNcontre
Julien LimongiRNcontre
René LioretRNcontre
Christine LoirRNcontre
Marie-France LorhoRNcontre
Philippe LottiauxRNcontre
Alexandre LoubetRNcontre
David MagnierRNcontre
Patrice MartinRNcontre
Kévin MauvieuxRNcontre
Yaël MénachéRNcontre
Serge MullerRNcontre
Julien OdoulRNcontre
Caroline ParmentierRNcontre
Kévin PfefferRNcontre
Lisette PolletRNcontre
Stéphane RambaudRNcontre
Angélique RancRNcontre
Julien RancouleRNcontre
Matthias RenaultRNcontre
Laurence Robert-DehaultRNcontre
Béatrice RoullaudRNcontre
Sophie-Laurence RoyRNcontre
Alexandre SabatouRNcontre
Emeric SalmonRNcontre
Anne SicardRNcontre
Emmanuel TachéRNcontre
Michaël TaverneRNcontre
Thierry TessonRNcontre
Gabriel TomatisRNcontre
Cyril TribuianiRNcontre
Frédéric WeberRNcontre
Fabrice BarusseauSOCpour
Laurent BaumelSOCpour
Mickaël BoulouxSOCpour
Philippe BrunSOCpour
Elie CaliferSOCpour
Alain DavidSOCpour
Arthur DelaporteSOCpour
Fanny Dombre CosteSOCpour
Peio DufauSOCpour
Iñaki EchanizSOCpour
Romain EskenaziSOCpour
Denis FégnéSOCpour
Martine FrogerSOCpour
Guillaume GarotSOCpour
Céline HervieuSOCpour
Chantal JourdanSOCpour
Marietta KaramanliSOCpour
Gérard LeseulSOCpour
Jacques ObertiSOCpour
Marc PenaSOCpour
Dominique PotierSOCpour
Pierre PribetichSOCpour
Valérie RossiSOCpour
Fabrice RousselSOCpour
Sébastien Saint-PasteurSOCpour
Hervé SaulignacSOCpour
Sophie PantelSOCabstention
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRcontre
Matthieu BlochUDDPLRcontre
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRcontre
Bernard ChaixUDDPLRcontre
Marc ChaventUDDPLRcontre
Christelle D'IntorniUDDPLRcontre
Olivier FayssatUDDPLRcontre
Maxime MicheletUDDPLRcontre
Sophie Ricourt VaginayUDDPLRcontre
Vincent TrébuchetUDDPLRcontre
Antoine ValentinUDDPLRcontre

Texte législatif

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Non promulgué

Données récupérées le

Communications des acteurs : fiches formation ou personne.

SOURCES

Méthodologie : /methodologie

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition — Rejeté | Mouchard