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sur l'amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Proposition de loiSource : clair-production.up.railway.app

Scrutin du · Source : senat.fr

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Objet du vote

Sur l'amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.

De quoi parle ce scrutin ?

Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).

Faits — l'objet du vote

Vote sur article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Rejeté.

Source officielle du scrutin →

Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes

Vote sur article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Communications parlementaires sur Santé (5 source(s)).

  • OfficielDéremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDisponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé

    Par question au gouvernement, met en avant « Disponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDéremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3 ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielRisque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Risque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielQuelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Quelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →

Résultat

Répartition par formation

Source : Source : senat.fr

Votes par personne (324)

PersonneFormationPosition
Cathy Apourceau-PolyCRCpour
Jérémy BacchiCRCpour
Pierre BarrosCRCpour
Ian BrossatCRCpour
Céline BrulinCRCpour
Evelyne Corbière NaminzoCRCpour
Jean-Pierre CorbisezCRCpour
Fabien GayCRCpour
Michelle GréaumeCRCpour
Marianne MargatéCRCpour
Pierre OuzouliasCRCpour
Pascal SavoldelliCRCpour
Silvana SilvaniCRCpour
Marie-Claude VaraillasCRCpour
Robert Wienie XowieCRCpour
Alexandre BasquinCRCcontre
Cécile CukiermanCRCcontre
Gérard LahellecCRCcontre
Guy BenarrocheGESTpour
Grégory BlancGESTpour
Ronan DantecGESTpour
Monique de MarcoGESTpour
Thomas DossusGESTpour
Jacques FerniqueGESTpour
Guillaume GontardGESTpour
Antoinette GuhlGESTpour
Yannick JadotGESTpour
Akli MellouliGESTpour
Mathilde OllivierGESTpour
Raymonde Poncet MongeGESTpour
Daniel SalmonGESTpour
Ghislaine SenéeGESTpour
Anne SouyrisGESTpour
Mélanie VogelGESTpour
Bernard BuisLREMpour
Samantha CazebonneLREMpour
Nicole DurantonLREMpour
Stéphane FouassinLREMpour
Nadège HavetLREMpour
Xavier IacovelliLREMpour
Thani Mohamed SoilihiLREMpour
François PatriatLREMpour
Didier RambaudLREMpour
Teva RohfritschLREMpour
Patricia SchillingerLREMpour
Frédéric BuvalLREMcontre
Jean-Baptiste LemoyneLREMcontre
Martin LévrierLREMcontre
Solanges NadilleLREMcontre
Aymeric DuroxNIabsent
Joshua HochartNIabsent
Stéphane RavierNIabsent
Christopher SzczurekNIabsent
Christian BilhacRDSEpour
Sophie Briante GuillemontRDSEpour
Henri CabanelRDSEpour
Maryse CarrèreRDSEpour
Raphaël DaubetRDSEpour
Nathalie DelattreRDSEpour
Bernard FialaireRDSEpour
Annick GirardinRDSEpour
Éric GoldRDSEpour
Philippe GrosvaletRDSEpour
Véronique GuillotinRDSEpour
André GuiolRDSEpour
Mireille JouveRDSEpour
Ahmed LaouedjRDSEpour
Michel MassetRDSEpour
Guylène PantelRDSEpour
Jean-Yves RouxRDSEpour
Corinne BourcierRTLIcontre
Emmanuel CapusRTLIcontre
Daniel ChasseingRTLIcontre
Laure DarcosRTLIcontre
Jean-Pierre GrandRTLIcontre
Marie-Claude LermytteRTLIcontre
Pierre Jean RochetteRTLIcontre
Viviane ArtigalasSOCpour
Audrey BélimSOCpour
Florence Blatrix ContatSOCpour
Nicole BonnefoySOCpour
Denis BouadSOCpour
Hussein BourgiSOCpour
Isabelle BriquetSOCpour
Colombe BrosselSOCpour
Marion CanalèsSOCpour
Rémi CardonSOCpour
Marie-Arlette CarlottiSOCpour
Christophe ChaillouSOCpour
Yan ChantrelSOCpour
Catherine ConconneSOCpour
Hélène Conway-MouretSOCpour
Thierry CozicSOCpour
Karine DanielSOCpour
Jérôme DarrasSOCpour
Marie-Pierre de La GontrieSOCpour
Gilbert-Luc DevinazSOCpour
Vincent ÉbléSOCpour
Frédérique EspagnacSOCpour
Sébastien FagnenSOCpour
Rémi FéraudSOCpour
Corinne FéretSOCpour
Jean-Luc FichetSOCpour
Hervé GilléSOCpour
Laurence HarribeySOCpour
Olivier JacquinSOCpour
Éric JeansannetasSOCpour
Patrice JolySOCpour
Patrick KannerSOCpour
Éric KerroucheSOCpour
Annie Le HouerouSOCpour
Audrey LinkenheldSOCpour
Jean-Jacques LozachSOCpour
Monique LubinSOCpour
Victorin LurelSOCpour
Didier MarieSOCpour
Paulette MatraySOCpour
Serge MérillouSOCpour
Jean-Jacques MichauSOCpour
Marie-Pierre MonierSOCpour
Franck MontaugéSOCpour
Corinne NarassiguinSOCpour
Saïd Omar OiliSOCpour
Alexandre OuizilleSOCpour
Sebastien PlaSOCpour
Émilienne PoumirolSOCpour
Claude RaynalSOCpour
Christian Redon-SarrazySOCpour
Sylvie RobertSOCpour
Pierre-Alain RoironSOCpour
David RosSOCpour
Laurence RossignolSOCpour
Lucien StanzioneSOCpour
Rachid TemalSOCpour
Jean-Claude TissotSOCpour
Simon UzenatSOCpour
Mickaël ValletSOCpour
Jean-Marc Vayssouze-FaureSOCpour
Michaël WeberSOCpour
Adel ZianeSOCpour
Jocelyne AntoineUCpour
Brigitte BourguignonUCpour
Olivier CadicUCpour
Vincent Capo-CanellasUCpour
Bernard DelcrosUCpour
Olivier BitzUCcontre
François BonneauUCcontre
Brigitte DevésaUCcontre
Philippe FolliotUCcontre
Loïc HervéUCcontre
Laurent LafonUCcontre
Nadia SollogoubUCcontre
Jean-Michel ArnaudUCabsent
Annick BillonUCabsent
Yves BleunvenUCabsent
Guislain CambierUCabsent
Michel CanévetUCabsent
Alain CazabonneUCabsent
Patrick ChauvetUCabsent
Olivier CigolottiUCabsent
Édouard CourtialUCabsent
Sonia de La ProvôtéUCabsent
Vincent DelahayeUCabsent
Stéphane DemillyUCabsent
Franck DhersinUCabsent
Élisabeth DoineauUCabsent
Alain DuffourgUCabsent
Daniel FargeotUCabsent
Isabelle FlorennesUCabsent
Amel GacquerreUCabsent
Nathalie GouletUCabsent
Jocelyne GuidezUCabsent
Christine HerzogUCabsent
Jean HingrayUCabsent
Marie-Lise HousseauUCabsent
Annick JacquemetUCabsent
Claude KernUCabsent
Michel LaugierUCabsent
Pierre-Antoine LeviUCabsent
Anne-Catherine LoisierUCabsent
Hervé MarseilleUCabsent
Pascal MartinUCabsent
Hervé MaureyUCabsent
Franck MenonvilleUCabsent
Jean-Marie MizzonUCabsent
Catherine Morin-DesaillyUCabsent
Paul Toussaint ParigiUCabsent
Anne-Sophie PatruUCabsent
Évelyne PerrotUCabsent
Olivia RichardUCabsent
Denise Saint-PéUCabsent
Lana TetuanuiUCabsent
Dominique VérienUCabsent
Sylvie VermeilletUCabsent
Marie-Do AeschlimannUMPcontre
Pascal AllizardUMPcontre
Jean-Claude AnglarsUMPcontre
Jean BacciUMPcontre
Arnaud BazinUMPcontre
Bruno BelinUMPcontre
Marie-Jeanne BellamyUMPcontre
Nadine BellurotUMPcontre
Catherine BelrhitiUMPcontre
Martine BerthetUMPcontre
Étienne BlancUMPcontre
Jean-Baptiste BlancUMPcontre
Christine Bonfanti-DossatUMPcontre
François BonhommeUMPcontre
Michel BonnusUMPcontre
Alexandra Borchio FontimpUMPcontre
Jean-Marc BoyerUMPcontre
Valérie BoyerUMPcontre
Max BrissonUMPcontre
Christian BruyenUMPcontre
François-Noël BuffetUMPcontre
Laurent BurgoaUMPcontre
Alain CadecUMPcontre
Christian CambonUMPcontre
Agnès CanayerUMPcontre
Marie-Claire Carrère-GéeUMPcontre
Anne Chain-LarchéUMPcontre
Patrick ChaizeUMPcontre
Alain ChatillonUMPcontre
Guillaume ChevrollierUMPcontre
Marie-Carole CiuntuUMPcontre
Pierre CuypersUMPcontre
Mathieu DarnaudUMPcontre
Marc-Philippe DaubresseUMPcontre
Marta de CidracUMPcontre
Dominique de LeggeUMPcontre
Albéric de MontgolfierUMPcontre
Louis-Jean de NicolaÿUMPcontre
Jean-Marc DeliaUMPcontre
Patricia DemasUMPcontre
Chantal DeseyneUMPcontre
Catherine Di FolcoUMPcontre
Sabine DrexlerUMPcontre
Catherine DumasUMPcontre
Françoise DumontUMPcontre
Laurent DuplombUMPcontre
Dominique Estrosi SassoneUMPcontre
Jacqueline Eustache-BrinioUMPcontre
Agnès EvrenUMPcontre
Gilbert FavreauUMPcontre
Christophe-André FrassaUMPcontre
Laurence GarnierUMPcontre
Fabien GenetUMPcontre
Frédérique GerbaudUMPcontre
Béatrice GosselinUMPcontre
Daniel GremilletUMPcontre
Jacques GrosperrinUMPcontre
Pascale GrunyUMPcontre
Daniel GueretUMPcontre
Alain HoupertUMPcontre
Jean-Raymond HugonetUMPcontre
Jean-François HussonUMPcontre
Corinne ImbertUMPcontre
Micheline JacquesUMPcontre
Lauriane JosendeUMPcontre
Else JosephUMPcontre
Muriel JourdaUMPcontre
Alain JoyandetUMPcontre
Roger KaroutchiUMPcontre
Khalifé KhaliféUMPcontre
Christian KlingerUMPcontre
Florence LassaradeUMPcontre
Daniel LaurentUMPcontre
Christine LavardeUMPcontre
Ronan Le GleutUMPcontre
Stéphane Le RudulierUMPcontre
Antoine LefèvreUMPcontre
Henri LeroyUMPcontre
Vivette LopezUMPcontre
Viviane MaletUMPcontre
David MargueritteUMPcontre
Pauline MartinUMPcontre
Thierry MeignenUMPcontre
Marie MercierUMPcontre
Damien MichalletUMPcontre
Brigitte MicouleauUMPcontre
Alain MilonUMPcontre
Philippe MouillerUMPcontre
Marie-Pierre MoutonUMPcontre
Laurence Muller-BronnUMPcontre
Georges NaturelUMPcontre
Anne-Marie NédélecUMPcontre
Sylviane NoëlUMPcontre
Claude NougeinUMPcontre
Olivier PaccaudUMPcontre
Jean-Jacques PanunziUMPcontre
Philippe PaulUMPcontre
Jean-Gérard PaumierUMPcontre
Clément PernotUMPcontre
Cédric PerrinUMPcontre
Annick PetrusUMPcontre
Stéphane PiednoirUMPcontre
Kristina PluchetUMPcontre
Rémy PointereauUMPcontre
Sophie PrimasUMPcontre
Frédérique PuissatUMPcontre
Jean-François RapinUMPcontre
Évelyne Renaud-GarabedianUMPcontre
Bruno RetailleauUMPcontre
Hervé ReynaudUMPcontre
Marie-Pierre RicherUMPcontre
Olivier RietmannUMPcontre
Bruno RojouanUMPcontre
Jean-Luc RuelleUMPcontre
Hugues SauryUMPcontre
Stéphane SautarelUMPcontre
Michel SavinUMPcontre
Elsa SchalckUMPcontre
Marc SénéUMPcontre
Bruno SidoUMPcontre
Jean SolUMPcontre
Laurent SomonUMPcontre
Francis SzpinerUMPcontre
Sylvie Valente Le HirUMPcontre
Anne VentalonUMPcontre
Cédric VialUMPcontre
Jean Pierre VogelUMPcontre
Sylvie Goy-ChaventUMPabsent
Gérard LarcherUMPabsent
Didier MandelliUMPabsent

Texte législatif

relative au droit à l'aide à mourir

Non promulgué

Thèmes

Santé

Règles version d0a2a8d6 · Documentation

Données récupérées le

Communications des acteurs : fiches formation ou personne.

SOURCES

Méthodologie : /methodologie