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sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Proposition de loiSource : clair-production.up.railway.app

Scrutin du · Source : senat.fr

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Objet du vote

Sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.

De quoi parle ce scrutin ?

Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).

Faits — l'objet du vote

Vote sur article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Rejeté.

Source officielle du scrutin →

Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes

Vote sur article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Communications parlementaires sur Santé (5 source(s)).

  • OfficielDéremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDisponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé

    Par question au gouvernement, met en avant « Disponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDéremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3 ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielRisque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Risque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielQuelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Quelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →

Résultat

Répartition par formation

Source : Source : senat.fr

Votes par personne (297)

PersonneFormationPosition
Cathy Apourceau-PolyCRCpour
Jérémy BacchiCRCpour
Pierre BarrosCRCpour
Ian BrossatCRCpour
Céline BrulinCRCpour
Evelyne Corbière NaminzoCRCpour
Jean-Pierre CorbisezCRCpour
Fabien GayCRCpour
Michelle GréaumeCRCpour
Marianne MargatéCRCpour
Pierre OuzouliasCRCpour
Pascal SavoldelliCRCpour
Silvana SilvaniCRCpour
Marie-Claude VaraillasCRCpour
Robert Wienie XowieCRCpour
Alexandre BasquinCRCcontre
Cécile CukiermanCRCcontre
Gérard LahellecCRCcontre
Bernard BuisLREMpour
Samantha CazebonneLREMpour
Nicole DurantonLREMpour
Stéphane FouassinLREMpour
Nadège HavetLREMpour
Xavier IacovelliLREMpour
Thani Mohamed SoilihiLREMpour
François PatriatLREMpour
Didier RambaudLREMpour
Teva RohfritschLREMpour
Patricia SchillingerLREMpour
Frédéric BuvalLREMcontre
Martin LévrierLREMcontre
Solanges NadilleLREMcontre
Jean-Baptiste LemoyneLREMabsent
Stéphane RavierNIcontre
Aymeric DuroxNIabsent
Joshua HochartNIabsent
Christopher SzczurekNIabsent
Christian BilhacRDSEcontre
Sophie Briante GuillemontRDSEcontre
Henri CabanelRDSEcontre
Maryse CarrèreRDSEcontre
Raphaël DaubetRDSEcontre
Nathalie DelattreRDSEcontre
Bernard FialaireRDSEcontre
Annick GirardinRDSEcontre
Éric GoldRDSEcontre
Philippe GrosvaletRDSEcontre
Véronique GuillotinRDSEcontre
André GuiolRDSEcontre
Mireille JouveRDSEcontre
Ahmed LaouedjRDSEcontre
Michel MassetRDSEcontre
Guylène PantelRDSEcontre
Jean-Yves RouxRDSEcontre
Daniel ChasseingRTLIpour
Jean-Pierre GrandRTLIpour
Pierre Jean RochetteRTLIpour
Pierre-Jean VerzelenRTLIpour
Corinne BourcierRTLIcontre
Emmanuel CapusRTLIcontre
Laure DarcosRTLIcontre
Pierre MédevielleRTLIcontre
Vanina Paoli-GaginRTLIcontre
Viviane ArtigalasSOCcontre
Audrey BélimSOCcontre
Florence Blatrix ContatSOCcontre
Nicole BonnefoySOCcontre
Denis BouadSOCcontre
Hussein BourgiSOCcontre
Isabelle BriquetSOCcontre
Colombe BrosselSOCcontre
Marion CanalèsSOCcontre
Rémi CardonSOCcontre
Marie-Arlette CarlottiSOCcontre
Christophe ChaillouSOCcontre
Yan ChantrelSOCcontre
Catherine ConconneSOCcontre
Hélène Conway-MouretSOCcontre
Thierry CozicSOCcontre
Karine DanielSOCcontre
Jérôme DarrasSOCcontre
Marie-Pierre de La GontrieSOCcontre
Gilbert-Luc DevinazSOCcontre
Vincent ÉbléSOCcontre
Sébastien FagnenSOCcontre
Rémi FéraudSOCcontre
Corinne FéretSOCcontre
Jean-Luc FichetSOCcontre
Hervé GilléSOCcontre
Laurence HarribeySOCcontre
Olivier JacquinSOCcontre
Éric JeansannetasSOCcontre
Patrice JolySOCcontre
Bernard JomierSOCcontre
Patrick KannerSOCcontre
Éric KerroucheSOCcontre
Annie Le HouerouSOCcontre
Audrey LinkenheldSOCcontre
Jean-Jacques LozachSOCcontre
Monique LubinSOCcontre
Victorin LurelSOCcontre
Didier MarieSOCcontre
Paulette MatraySOCcontre
Serge MérillouSOCcontre
Jean-Jacques MichauSOCcontre
Marie-Pierre MonierSOCcontre
Franck MontaugéSOCcontre
Corinne NarassiguinSOCcontre
Saïd Omar OiliSOCcontre
Alexandre OuizilleSOCcontre
Sebastien PlaSOCcontre
Émilienne PoumirolSOCcontre
Claude RaynalSOCcontre
Christian Redon-SarrazySOCcontre
Sylvie RobertSOCcontre
Pierre-Alain RoironSOCcontre
David RosSOCcontre
Laurence RossignolSOCcontre
Lucien StanzioneSOCcontre
Rachid TemalSOCcontre
Jean-Claude TissotSOCcontre
Simon UzenatSOCcontre
Mickaël ValletSOCcontre
Jean-Marc Vayssouze-FaureSOCcontre
Adel ZianeSOCcontre
Frédérique EspagnacSOCabsent
Gisèle JourdaSOCabsent
Michaël WeberSOCabsent
Annick BillonUCpour
Olivier BitzUCpour
Bernard DelcrosUCpour
Stéphane DemillyUCpour
Amel GacquerreUCpour
Jocelyne GuidezUCpour
Ludovic HayeUCpour
Jean HingrayUCpour
Annick JacquemetUCpour
Claude KernUCpour
Michel LaugierUCpour
Anne-Catherine LoisierUCpour
Hervé MaureyUCpour
Franck MenonvilleUCpour
Évelyne PerrotUCpour
Denise Saint-PéUCpour
Dominique VérienUCpour
Jean-Michel ArnaudUCcontre
François BonneauUCcontre
Olivier CadicUCcontre
Guislain CambierUCcontre
Vincent Capo-CanellasUCcontre
Patrick ChauvetUCcontre
Olivier CigolottiUCcontre
Sonia de La ProvôtéUCcontre
Vincent DelahayeUCcontre
Brigitte DevésaUCcontre
Franck DhersinUCcontre
Élisabeth DoineauUCcontre
Alain DuffourgUCcontre
Daniel FargeotUCcontre
Isabelle FlorennesUCcontre
Philippe FolliotUCcontre
Loïc HervéUCcontre
Christine HerzogUCcontre
Hervé MarseilleUCcontre
Catherine Morin-DesaillyUCcontre
Nadia SollogoubUCcontre
Lana TetuanuiUCcontre
Michel CanévetUCabsent
Édouard CourtialUCabsent
Jean-François LongeotUCabsent
Jean-Marie MizzonUCabsent
Sylvie VermeilletUCabsent
Marie-Do AeschlimannUMPpour
Jean-Claude AnglarsUMPpour
Jean BacciUMPpour
Bruno BelinUMPpour
Nadine BellurotUMPpour
Catherine BelrhitiUMPpour
Martine BerthetUMPpour
Jean-Baptiste BlancUMPpour
Christine Bonfanti-DossatUMPpour
François BonhommeUMPpour
Michel BonnusUMPpour
François-Noël BuffetUMPpour
Laurent BurgoaUMPpour
Alain CadecUMPpour
Christian CambonUMPpour
Agnès CanayerUMPpour
Marie-Claire Carrère-GéeUMPpour
Patrick ChaizeUMPpour
Alain ChatillonUMPpour
Mathieu DarnaudUMPpour
Marta de CidracUMPpour
Albéric de MontgolfierUMPpour
Louis-Jean de NicolaÿUMPpour
Catherine Di FolcoUMPpour
Françoise DumontUMPpour
Dominique Estrosi SassoneUMPpour
Christophe-André FrassaUMPpour
Fabien GenetUMPpour
Frédérique GerbaudUMPpour
Daniel GremilletUMPpour
Jacques GrosperrinUMPpour
Pascale GrunyUMPpour
Daniel GueretUMPpour
Alain HoupertUMPpour
Corinne ImbertUMPpour
Micheline JacquesUMPpour
Alain JoyandetUMPpour
Roger KaroutchiUMPpour
Khalifé KhaliféUMPpour
Christian KlingerUMPpour
Florence LassaradeUMPpour
Christine LavardeUMPpour
Ronan Le GleutUMPpour
Stéphane Le RudulierUMPpour
Antoine LefèvreUMPpour
Henri LeroyUMPpour
Viviane MaletUMPpour
David MargueritteUMPpour
Pauline MartinUMPpour
Damien MichalletUMPpour
Brigitte MicouleauUMPpour
Alain MilonUMPpour
Philippe MouillerUMPpour
Marie-Pierre MoutonUMPpour
Georges NaturelUMPpour
Sylviane NoëlUMPpour
Claude NougeinUMPpour
Philippe PaulUMPpour
Jean-Gérard PaumierUMPpour
Cédric PerrinUMPpour
Kristina PluchetUMPpour
Sophie PrimasUMPpour
Frédérique PuissatUMPpour
Évelyne Renaud-GarabedianUMPpour
Hervé ReynaudUMPpour
Marie-Pierre RicherUMPpour
Bruno RojouanUMPpour
Jean-Luc RuelleUMPpour
Hugues SauryUMPpour
Michel SavinUMPpour
Elsa SchalckUMPpour
Marc SénéUMPpour
Jean SolUMPpour
Laurent SomonUMPpour
Anne VentalonUMPpour
Cédric VialUMPpour
Marie-Jeanne BellamyUMPcontre
Étienne BlancUMPcontre
Alexandra Borchio FontimpUMPcontre
Max BrissonUMPcontre
Christian BruyenUMPcontre
Anne Chain-LarchéUMPcontre
Guillaume ChevrollierUMPcontre
Marie-Carole CiuntuUMPcontre
Pierre CuypersUMPcontre
Dominique de LeggeUMPcontre
Jean-Marc DeliaUMPcontre
Patricia DemasUMPcontre
Catherine DumasUMPcontre
Agnès EvrenUMPcontre
Gilbert FavreauUMPcontre
Laurence GarnierUMPcontre
Jean-François HussonUMPcontre
Muriel JourdaUMPcontre
Daniel LaurentUMPcontre
Vivette LopezUMPcontre
Thierry MeignenUMPcontre
Marie MercierUMPcontre
Anne-Marie NédélecUMPcontre
Annick PetrusUMPcontre
Stéphane PiednoirUMPcontre
Rémy PointereauUMPcontre
Jean-François RapinUMPcontre
Bruno RetailleauUMPcontre
Olivier RietmannUMPcontre
Bruno SidoUMPcontre
Jean Pierre VogelUMPcontre
Arnaud BazinUMPabsent
Jean-Marc BoyerUMPabsent
Valérie BoyerUMPabsent
Marc-Philippe DaubresseUMPabsent
Chantal DeseyneUMPabsent
Laurent DuplombUMPabsent
Jacqueline Eustache-BrinioUMPabsent
Sylvie Goy-ChaventUMPabsent
Jean-Raymond HugonetUMPabsent
Else JosephUMPabsent
Gérard LarcherUMPabsent
Didier MandelliUMPabsent
Olivier PaccaudUMPabsent
Jean-Jacques PanunziUMPabsent
Clément PernotUMPabsent
Stéphane SautarelUMPabsent
Francis SzpinerUMPabsent
Sylvie Valente Le HirUMPabsent

Texte législatif

relative au droit à l'aide à mourir

Non promulgué

Thèmes

Santé

Règles version d0a2a8d6 · Documentation

Données récupérées le

Communications des acteurs : fiches formation ou personne.

SOURCES

Méthodologie : /methodologie