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sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Proposition de loiSource : clair-production.up.railway.app

Scrutin du · Source : senat.fr

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Objet du vote

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En votant pour ou contre, les parlementaires se prononcent sur cet objet.

De quoi parle ce scrutin ?

Résumé des faits et communications sur les mêmes thèmes (12 derniers mois).

Faits — l'objet du vote

Vote sur proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir — Rejeté.

Source officielle du scrutin →

Communications — ce qui s'est dit sur ces thèmes

Vote sur proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Communications parlementaires sur Santé (5 source(s)).

  • OfficielDéremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3)

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDisponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé

    Par question au gouvernement, met en avant « Disponibilité de l'hélium et impact sur le système de santé ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielDéremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3

    Par question au gouvernement, alerte sur « Déremboursement des produits de santé, actes et prestations en secteur 3 ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielRisque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Risque de paralysie des soins/quelle souveraineté sur les dispositifs médicaux ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →
  • OfficielQuelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ?

    Par question au gouvernement, alerte sur « Quelle réaction face à la pénurie de spécialistes en gynécologie médicale ? ».

    Vérifier la source (assemblee-nationale.fr) →

Résultat

Répartition par formation

Source : Source : senat.fr

Votes par personne (388)

PersonneFormationPosition
Alexandre BasquinCRCpour
Cécile CukiermanCRCpour
Cathy Apourceau-PolyCRCcontre
Jérémy BacchiCRCcontre
Pierre BarrosCRCcontre
Ian BrossatCRCcontre
Céline BrulinCRCcontre
Evelyne Corbière NaminzoCRCcontre
Jean-Pierre CorbisezCRCcontre
Fabien GayCRCcontre
Michelle GréaumeCRCcontre
Marianne MargatéCRCcontre
Pierre OuzouliasCRCcontre
Pascal SavoldelliCRCcontre
Silvana SilvaniCRCcontre
Marie-Claude VaraillasCRCcontre
Robert Wienie XowieCRCcontre
Céline BrulinCRCabsent
Fabien GayCRCabsent
Silvana SilvaniCRCabsent
Robert Wienie XowieCRCabsent
Guy BenarrocheGESTcontre
Grégory BlancGESTcontre
Ronan DantecGESTcontre
Monique de MarcoGESTcontre
Thomas DossusGESTcontre
Jacques FerniqueGESTcontre
Guillaume GontardGESTcontre
Antoinette GuhlGESTcontre
Yannick JadotGESTcontre
Akli MellouliGESTcontre
Mathilde OllivierGESTcontre
Raymonde Poncet MongeGESTcontre
Daniel SalmonGESTcontre
Ghislaine SenéeGESTcontre
Anne SouyrisGESTcontre
Mélanie VogelGESTcontre
Jean-Baptiste LemoyneLREMpour
Martin LévrierLREMpour
Bernard BuisLREMcontre
Frédéric BuvalLREMcontre
Samantha CazebonneLREMcontre
Nicole DurantonLREMcontre
Nadège HavetLREMcontre
Xavier IacovelliLREMcontre
Mikaele KulimoetokeLREMcontre
Georges PatientLREMcontre
François PatriatLREMcontre
Teva RohfritschLREMcontre
Patricia SchillingerLREMcontre
Dominique ThéophileLREMcontre
Frédéric BuvalLREMabsent
Xavier IacovelliLREMabsent
Mikaele KulimoetokeLREMabsent
Thani Mohamed SoilihiLREMabsent
François PatriatLREMabsent
Didier RambaudLREMabsent
Teva RohfritschLREMabsent
Dominique ThéophileLREMabsent
Aymeric DuroxNIpour
Joshua HochartNIpour
Stéphane RavierNIpour
Christopher SzczurekNIpour
Christian BilhacRDSEcontre
Sophie Briante GuillemontRDSEcontre
Henri CabanelRDSEcontre
Maryse CarrèreRDSEcontre
Raphaël DaubetRDSEcontre
Bernard FialaireRDSEcontre
Annick GirardinRDSEcontre
Éric GoldRDSEcontre
Philippe GrosvaletRDSEcontre
Véronique GuillotinRDSEcontre
André GuiolRDSEcontre
Mireille JouveRDSEcontre
Ahmed LaouedjRDSEcontre
Michel MassetRDSEcontre
Guylène PantelRDSEcontre
Jean-Yves RouxRDSEcontre
Maryse CarrèreRDSEabsent
Nathalie DelattreRDSEabsent
Nathalie DelattreRDSEabsent
Éric GoldRDSEabsent
Philippe GrosvaletRDSEabsent
Mireille JouveRDSEabsent
Jean-Yves RouxRDSEabsent
Marie-Pierre Bessin-GuérinRTLIpour
Corinne BourcierRTLIpour
Jean-Luc BraultRTLIpour
Emmanuel CapusRTLIpour
Laure DarcosRTLIpour
Marie-Claude LermytteRTLIpour
Vincent LouaultRTLIpour
Vanina Paoli-GaginRTLIpour
Pierre MédevielleRTLIcontre
Pierre-Jean VerzelenRTLIcontre
Jean-Luc BraultRTLIabsent
Laure DarcosRTLIabsent
Marie-Claude LermytteRTLIabsent
Vincent LouaultRTLIabsent
Vanina Paoli-GaginRTLIabsent
Dany WattebledRTLIabsent
Viviane ArtigalasSOCcontre
Audrey BélimSOCcontre
Florence Blatrix ContatSOCcontre
Nicole BonnefoySOCcontre
Denis BouadSOCcontre
Hussein BourgiSOCcontre
Isabelle BriquetSOCcontre
Colombe BrosselSOCcontre
Marion CanalèsSOCcontre
Rémi CardonSOCcontre
Marie-Arlette CarlottiSOCcontre
Christophe ChaillouSOCcontre
Yan ChantrelSOCcontre
Hélène Conway-MouretSOCcontre
Thierry CozicSOCcontre
Karine DanielSOCcontre
Jérôme DarrasSOCcontre
Marie-Pierre de La GontrieSOCcontre
Gilbert-Luc DevinazSOCcontre
Vincent ÉbléSOCcontre
Sébastien FagnenSOCcontre
Rémi FéraudSOCcontre
Jean-Luc FichetSOCcontre
Hervé GilléSOCcontre
Laurence HarribeySOCcontre
Olivier JacquinSOCcontre
Éric JeansannetasSOCcontre
Patrice JolySOCcontre
Bernard JomierSOCcontre
Patrick KannerSOCcontre
Éric KerroucheSOCcontre
Annie Le HouerouSOCcontre
Audrey LinkenheldSOCcontre
Jean-Jacques LozachSOCcontre
Monique LubinSOCcontre
Victorin LurelSOCcontre
Didier MarieSOCcontre
Paulette MatraySOCcontre
Serge MérillouSOCcontre
Jean-Jacques MichauSOCcontre
Marie-Pierre MonierSOCcontre
Franck MontaugéSOCcontre
Corinne NarassiguinSOCcontre
Saïd Omar OiliSOCcontre
Alexandre OuizilleSOCcontre
Sebastien PlaSOCcontre
Émilienne PoumirolSOCcontre
Claude RaynalSOCcontre
Christian Redon-SarrazySOCcontre
Sylvie RobertSOCcontre
Pierre-Alain RoironSOCcontre
David RosSOCcontre
Laurence RossignolSOCcontre
Lucien StanzioneSOCcontre
Rachid TemalSOCcontre
Jean-Claude TissotSOCcontre
Simon UzenatSOCcontre
Mickaël ValletSOCcontre
Jean-Marc Vayssouze-FaureSOCcontre
Adel ZianeSOCcontre
Viviane ArtigalasSOCabsent
Audrey BélimSOCabsent
Isabelle BriquetSOCabsent
Marion CanalèsSOCabsent
Christophe ChaillouSOCabsent
Catherine ConconneSOCabsent
Thierry CozicSOCabsent
Frédérique EspagnacSOCabsent
Corinne FéretSOCabsent
Gisèle JourdaSOCabsent
Victorin LurelSOCabsent
Didier MarieSOCabsent
Christian Redon-SarrazySOCabsent
Michaël WeberSOCabsent
Adel ZianeSOCabsent
Annick BillonUCpour
François BonneauUCpour
Guislain CambierUCpour
Michel CanévetUCpour
Édouard CourtialUCpour
Sonia de La ProvôtéUCpour
Vincent DelahayeUCpour
Alain DuffourgUCpour
Daniel FargeotUCpour
Amel GacquerreUCpour
Loïc HervéUCpour
Christine HerzogUCpour
Jean HingrayUCpour
Claude KernUCpour
Michel LaugierUCpour
Pierre-Antoine LeviUCpour
Anne-Catherine LoisierUCpour
Hervé MarseilleUCpour
Pascal MartinUCpour
Franck MenonvilleUCpour
Jean-Marie MizzonUCpour
Catherine Morin-DesaillyUCpour
Nadia SollogoubUCpour
Lana TetuanuiUCpour
Jocelyne AntoineUCcontre
Jean-Michel ArnaudUCcontre
Olivier BitzUCcontre
Yves BleunvenUCcontre
Brigitte BourguignonUCcontre
Olivier CadicUCcontre
Vincent Capo-CanellasUCcontre
Olivier CigolottiUCcontre
Bernard DelcrosUCcontre
Stéphane DemillyUCcontre
Brigitte DevésaUCcontre
Franck DhersinUCcontre
Élisabeth DoineauUCcontre
Philippe FolliotUCcontre
Nathalie GouletUCcontre
Marie-Lise HousseauUCcontre
Annick JacquemetUCcontre
Laurent LafonUCcontre
Jean-François LongeotUCcontre
Hervé MaureyUCcontre
Anne-Sophie PatruUCcontre
Bernard PilleferUCcontre
Olivia RichardUCcontre
Denise Saint-PéUCcontre
Olivier BitzUCabsent
Patrick ChauvetUCabsent
Isabelle FlorennesUCabsent
Nathalie GouletUCabsent
Jocelyne GuidezUCabsent
Christine HerzogUCabsent
Marie-Lise HousseauUCabsent
Claude KernUCabsent
Pierre-Antoine LeviUCabsent
Jean-Marie MizzonUCabsent
Évelyne PerrotUCabsent
Denise Saint-PéUCabsent
Marie-Do AeschlimannUMPpour
Jean-Claude AnglarsUMPpour
Jean BacciUMPpour
Marie-Jeanne BellamyUMPpour
Catherine BelrhitiUMPpour
Martine BerthetUMPpour
Étienne BlancUMPpour
Christine Bonfanti-DossatUMPpour
François BonhommeUMPpour
Michel BonnusUMPpour
Jean-Marc BoyerUMPpour
Valérie BoyerUMPpour
Max BrissonUMPpour
François-Noël BuffetUMPpour
Christian CambonUMPpour
Agnès CanayerUMPpour
Anne Chain-LarchéUMPpour
Patrick ChaizeUMPpour
Guillaume ChevrollierUMPpour
Marie-Carole CiuntuUMPpour
Pierre CuypersUMPpour
Mathieu DarnaudUMPpour
Marc-Philippe DaubresseUMPpour
Dominique de LeggeUMPpour
Albéric de MontgolfierUMPpour
Louis-Jean de NicolaÿUMPpour
Chantal DeseyneUMPpour
Catherine Di FolcoUMPpour
Sabine DrexlerUMPpour
Françoise DumontUMPpour
Dominique Estrosi SassoneUMPpour
Agnès EvrenUMPpour
Gilbert FavreauUMPpour
Laurence GarnierUMPpour
Fabien GenetUMPpour
Béatrice GosselinUMPpour
Pascale GrunyUMPpour
Jean-François HussonUMPpour
Corinne ImbertUMPpour
Lauriane JosendeUMPpour
Else JosephUMPpour
Muriel JourdaUMPpour
Roger KaroutchiUMPpour
Khalifé KhaliféUMPpour
Christian KlingerUMPpour
Christine LavardeUMPpour
Vivette LopezUMPpour
Viviane MaletUMPpour
Didier MandelliUMPpour
David MargueritteUMPpour
Marie MercierUMPpour
Damien MichalletUMPpour
Brigitte MicouleauUMPpour
Philippe MouillerUMPpour
Marie-Pierre MoutonUMPpour
Georges NaturelUMPpour
Claude NougeinUMPpour
Olivier PaccaudUMPpour
Philippe PaulUMPpour
Cédric PerrinUMPpour
Kristina PluchetUMPpour
Rémy PointereauUMPpour
Sophie PrimasUMPpour
Frédérique PuissatUMPpour
Jean-François RapinUMPpour
Bruno RetailleauUMPpour
Hervé ReynaudUMPpour
Olivier RietmannUMPpour
Bruno RojouanUMPpour
Jean-Luc RuelleUMPpour
Hugues SauryUMPpour
Stéphane SautarelUMPpour
Michel SavinUMPpour
Elsa SchalckUMPpour
Marc SénéUMPpour
Bruno SidoUMPpour
Jean SolUMPpour
Laurent SomonUMPpour
Sylvie Valente Le HirUMPpour
Anne VentalonUMPpour
Cédric VialUMPpour
Jean Pierre VogelUMPpour
Pascal AllizardUMPcontre
Arnaud BazinUMPcontre
Jean-Baptiste BlancUMPcontre
Alexandra Borchio FontimpUMPcontre
Alain CadecUMPcontre
Marie-Claire Carrère-GéeUMPcontre
Alain ChatillonUMPcontre
Marta de CidracUMPcontre
Jean-Marc DeliaUMPcontre
Patricia DemasUMPcontre
Catherine DumasUMPcontre
Laurent DuplombUMPcontre
Jacqueline Eustache-BrinioUMPcontre
Christophe-André FrassaUMPcontre
Frédérique GerbaudUMPcontre
Sylvie Goy-ChaventUMPcontre
Daniel GremilletUMPcontre
Daniel GueretUMPcontre
Jean-Raymond HugonetUMPcontre
Micheline JacquesUMPcontre
Daniel LaurentUMPcontre
Ronan Le GleutUMPcontre
Stéphane Le RudulierUMPcontre
Henri LeroyUMPcontre
Pauline MartinUMPcontre
Thierry MeignenUMPcontre
Alain MilonUMPcontre
Anne-Marie NédélecUMPcontre
Sylviane NoëlUMPcontre
Jean-Jacques PanunziUMPcontre
Clément PernotUMPcontre
Annick PetrusUMPcontre
Stéphane PiednoirUMPcontre
Évelyne Renaud-GarabedianUMPcontre
Marie-Pierre RicherUMPcontre
Francis SzpinerUMPcontre
Pascal AllizardUMPabsent
Jean BacciUMPabsent
Christine Bonfanti-DossatUMPabsent
Michel BonnusUMPabsent
Alexandra Borchio FontimpUMPabsent
Agnès CanayerUMPabsent
Patrick ChaizeUMPabsent
Alain ChatillonUMPabsent
Guillaume ChevrollierUMPabsent
Patricia DemasUMPabsent
Laurent DuplombUMPabsent
Jacqueline Eustache-BrinioUMPabsent
Gilbert FavreauUMPabsent
Laurence GarnierUMPabsent
Sylvie Goy-ChaventUMPabsent
Daniel GueretUMPabsent
Micheline JacquesUMPabsent
Muriel JourdaUMPabsent
Gérard LarcherUMPabsent
Daniel LaurentUMPabsent
Viviane MaletUMPabsent
Damien MichalletUMPabsent
Alain MilonUMPabsent
Philippe MouillerUMPabsent
Laurence Muller-BronnUMPabsent
Sylviane NoëlUMPabsent
Annick PetrusUMPabsent
Stéphane PiednoirUMPabsent
Kristina PluchetUMPabsent
Frédérique PuissatUMPabsent
Bruno RetailleauUMPabsent
Michel SavinUMPabsent
Jean Pierre VogelUMPabsent

Texte législatif

relative au droit à l'aide à mourir

Non promulgué

Thèmes

Santé

Règles version d0a2a8d6 · Documentation

Données récupérées le

Communications des acteurs : fiches formation ou personne.

SOURCES

Méthodologie : /methodologie