l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

Parcours législatif — 46 scrutins

1. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
2. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 18 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
3. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 39 de Mme Sebaihi et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
4. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
5. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
6. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 1 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
7. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 2 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
8. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
9. 13 avril 2026ANSéance publique

   l'amendement n° 43 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
10. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
11. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
12. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
13. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 12 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
14. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 25 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
15. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
16. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
17. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 3 de M. Arenas et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
18. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 29 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
19. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
20. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
21. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
22. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 33 de Mme Joubert à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
23. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
24. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
25. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
26. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
27. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
28. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
29. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
30. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
31. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
32. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
33. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
34. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
35. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
36. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
37. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
38. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
39. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
40. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
41. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
42. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
43. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
44. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
45. 13 avril 2026ANSéance publique

    l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).RejetéSource : data.assemblee-nationale.fr
46. 6 mai 2026ANSéance publique

    l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).AdoptéSource : data.assemblee-nationale.fr
47. PromulguéeLoi n° 2026-351

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